La prise de décision assistée et le droit fondamental lié à la capacité juridique
Kristin Booth Glen
La Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH) établit un nouveau paradigme concernant la prise de décision assistée pour les personnes présentant une déficience intellectuelle (DI), venant s'opposer à la tutelle ou à la prise de décision substituée. L'article 12 de la CDPH garantit le droit de chaque personne d'exercer sa capacité juridique, soit l'aptitude de prendre ses propres décisions et que celles-ci soient reconnues sur le plan légal. De plus, cet article de la Convention spécifie que les gouvernements se doivent de fournir aux personnes ayant une DI le soutien qui peut être requis afin que celles-ci puissent exercer leur capacité juridique. Cet article décrit le régime actuel des droits de la personne et explore différentes formes de prises de décisions ainsi que les efforts législatifs visant à...